Article (Arrêté du 17 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 4. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget Ville et intégration et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.