Article (Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.