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Article (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)

Article (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)

Art. 7. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.