Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 97-2109/97-2162 du 10 juillet 1997)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 97-2109/97-2162 du 10 juillet 1997)
Art. 2. - Les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts sont rejetées.