Article (Décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs » sont remplacés par les mots : « pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services ».