Article (Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Art. 4. - La commission statue sur la demande de validation de capacité professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article précédent ; sa décision est notifiée aux intéressés.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Passé le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, la validation de la capacité professionnelle est réputée acquise.
En cas de décision de validation ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, une attestation de validation de capacité professionnelle est établie.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN