Article (Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 2. - Le chapitre Ier du décret du 1er juillet 1992 susvisé est intitulé : « Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat ».