Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1664
Le 1 est modifié comme suit :
- les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
- au sixième alinéa, les mots : « aux premier et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 3-I.)