Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1601
L'article est modifié comme suit :
- à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du a » ;
- au début du troisième alinéa du b, le mot : « Toutefois » est remplacé par le mot : « Cependant » ;
- à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé au troisième alinéa du a. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 132-I [5o].)