Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1594 G
Au premier alinéa, le mot « modifiée » est inséré à la suite des mots « loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 49.)