Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1467 A
Les mots « et IV de l'article 1478 » sont remplacés par les mots « , IV et IV bis de l'article 1478 ».
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 35-III.)