Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 401
Dans le b du I, les mots : « produits désignés au a, qui ont un titre » sont remplacés par les mots : « produits désignés au a qui ont un titre ».