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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 401


Dans le b du I, les mots : « produits désignés au a, qui ont un titre » sont remplacés par les mots : « produits désignés au a qui ont un titre ».