Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 229
Les mots « aux articles 226 à 227 bis » sont remplacés par les mots « aux articles 226 bis à 227 bis ».
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)