Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 terdecies-0 A
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du III, le membre de phrase : « à l'article 62, » devient sans objet ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) - le 1 du VI est modifié comme suit :
- les mots : « à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » ;
- chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ;
- il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-I et III.)