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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 145


Au cinquième alinéa du 1, les mots : « chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » sont remplacés par les mots : « chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)