Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Art. 2. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, à compter des 1er août 1992, 1er août 1993,
1er août 1994 et 1er août 1995, modifiée comme suit :