Article (Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)
Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : « revenus visés au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas » ;
Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. »