Article (Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1o Les 6o et 7o deviennent respectivement les 7o et 8o ;
2o Il est inséré un 6o ainsi rédigé :
« 6o en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les unions régionales des caisses d'assurance maladie ; ».