Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 3. - La sous-direction des transports ferroviaires est chargée de l'élaboration de la politique des transports ferroviaires, de l'adaptation de ceux-ci au cadre européen dans une perspective d'aménagement du territoire,
de régionalisation et de qualité du service rendu à l'usager.
Elle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière d'infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national ferroviaire et des orientations communautaires.
Elle assure la tutelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) sous ses différents aspects ; à ce titre, elle est chargée des relations financières entre l'Etat et ces deux établissements, en particulier du suivi des budgets d'exploitation et d'investissement ainsi que de l'approbation des grandes opérations d'investissement.
Elle assure le suivi administratif et technique des projets d'aménagement et de développement des infrastructures ferroviaires, notamment en ce qui concerne les lignes nouvelles à grande vitesse.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative au transport ferroviaire, participe à l'élaboration de la politique communautaire et suit l'ensemble des questions juridiques, réglementaires, domaniales ou contentieuses relatives à la SNCF, à RFF et aux autres lignes ferroviaires.
Elle est responsable de la définition des règles de sécurité applicables aux chemins de fer et du contrôle de leur application.
Elle suit les questions relatives à la qualité des services offerts aux voyageurs (conditions de dessertes, tarifs), à la décentralisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et participe à l'élaboration d'une politique de modernisation et d'adaptation du fret ferroviaire.
Elle contribue à l'ensemble des réflexions sur l'avenir du transport ferroviaire.