Article (Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle de la société civile Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société civile CERFACS (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique).