Article (Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés)
Art. 1er. - Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 120 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 121 à 240 titres sera servie à 50 % ;
- la part des demandes portant de 241 à 360 titres sera servie à 25 % ;
- la part des demandes portant de 361 à 7 483 titres sera servie à 2,271 9 % ;
- la part des demandes supérieures à 7 484 titres ne sera pas servie.