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Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Art. 2. - On appelle :
- « homologation CEE », la procédure d'homologation définie à l'article 3 du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
- « examen CEE de type », la procédure d'attestation définie à l'article 3 du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
- « autocertification CEE », la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent arrêté.