Article (Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3. »