Article (Décret no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)
Art. 2. - Les articles 10 à 18 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 15 à 23.