Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 19. - Les chargés de mission peuvent être promus en groupe 2 ou comme responsables de département après une évaluation approfondie par le directeur général qui complète l'évaluation annuelle. Sont de plus nécessaires, pour la promotion comme responsable de département et pour le passage en horsclasse, quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
- un minimum de trois ans à l'ANACT ;
- un minimum de six ans à l'extérieur de l'ANACT ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Le nombre des chargés de mission situés en groupe 2 sera au plus égal, en 1999, à 36 % du total des chargés de mission.
Les contractuels du niveau de la catégorie A directement recrutés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur recrutement.
TITRE VI
FORMATION ET BILANS DE COMPETENCES