Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »)
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine « eau-de-vie de cidre de Bretagne » et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.