Article (Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les articles R. 712-46 et R. 712-47 du code de la santé publique sont abrogés.