Article (Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le nouvel article 40 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1).