Article (Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le c de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en application du III de l'article L. 716-3. »