Article (Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.