Article (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Art. 7. - I. - A l'article R. 226-8 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général de la défense nationale ».
II. - Le même article est complété par un 4o rédigé comme suit :
« 4o L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. »