Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 34 du code électoral, les mots : « De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; » sont supprimés.
II. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 38 du même code, les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.
III. - A l'article R. 157 du même code, le membre de phrase : « a) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux » est supprimé.