Article (Arrêté du 7 mai 1997 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise)
A N N E X E
MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) pourvoit à fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des sacs de caisse réutilisables usagés collectés et éliminés par rapport aux sacs de caisse réutilisables commercialisés, à savoir :
- le tonnage des quantités de sacs de caisse réutilisables commercialisés ; - le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination desquels il aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de récupération. Il tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
2. Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs).