Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
C. - La commission administrative communale
En vertu de l'article L. 513-3, « la liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret ».
La composition et le rôle de la commission communale sont régis par l'article R. 513-18.