Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B. - Traitement et suivi des déclarations
Cette deuxième étape consiste pour le ministère à prendre en compte, à partir de début avril 1997, les déclarations d'inscription adressées au centre informatique et à fournir aux mairies les informations qui leur sont nécessaires pour suivre l'avancement des déclarations et effectuer la relance des employeurs défaillants.