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Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

A 3. - Cas particulier des employeurs de personnel de maison


Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et,
d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.