Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 2. - Information sur l'existence d'un droit d'accès
aux informations le concernant
L'employeur, lors de la consultation du personnel prévue à l'article L.
513-3 informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives les concernant auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Dans ce cadre, il informe également ses salariés, le cas échéant, que les informations préétablies portées sur les déclarations proviennent des fichiers fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.