Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
c) Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale
Les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide pratique no 1 « Règles d'établissement des listes électorales prud'homales » à l'attention des services administratifs compétents.
En outre, le guide no 1, auquel il est renvoyé sur ce point, expose de manière détaillée les modes opératoires retenus pour l'organisation de la procédure de déclaration.