Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
a) Imprimés de déclaration
Le ministère du travail et des affaires sociales a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective. Chaque type d'imprimé est spécialement adapté à la catégorie de déclarants concernée et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document. En particulier, aucun listage informatique ne pourra être pris en considération par le centre de déclarations prud'homales.
L'imprimé no 1 « Déclaration nominative des salariés et des employeurs » de couleur orange portant le numéro CERFA 10357*01 est réservé aux établissements industriels, commerciaux et agricoles, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
L'imprimé no 2 « Déclaration des salariés involontairement privés d'emploi » de couleur verte portant le numéro CERFA 10358*01 est réservé à cette catégorie d'électeurs, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
L'imprimé no 3 « Déclaration nominative des particuliers employeurs et de leurs salariés » de couleur violette portant le numéro CERFA 10359*01 est spécifiquement destiné aux particuliers occupant à leur domicile du personnel employé à des travaux domestiques. Il permet de procéder à la déclaration - obligatoire - de ces salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter dans le collège employeur.