Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
b) Code APE des établissements
relevant de la section du commerce et des services commerciaux
Le commerce est défini en référence à la nomenclature NAF 93 de la division 50 (commerce et réparation automobile) à la division 93 (services personnels) à l'exception des activités 60.2C (téléphériques, remontées mécaniques),
70.1C (promotion immobilière d'infrastructures), 93.0K (activités thermales et de thalassothérapie) et des divisions : 72, 73, 74, 75, 80, 85, 91, 92, et en ajoutant la division 37, et les activités 15.1 F (charcuterie), 74.1J (administration d'entreprises), 74.7Z (activités de nettoyage), 74.8A (studios et autres activités photographiques), 85.1H (soins hors d'un cadre règlement) et 92.3H (bals et discothèques). L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la section du commerce, si leur code APE est inclus dans ce champ.