Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail (CAT)
Les centres d'aide par le travail sont des institutions médico-sociales. Les personnes handicapées qui y sont accueillies sont soumises à un statut qui leur est propre. Le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 n'a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail à ces personnes qu'en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité et la médecine du travail.
Il s'ensuit que ces personnes admises dans des centres d'aide par le travail ne peuvent pas saisir les conseils de prud'hommes des éventuels différends pouvant les opposer aux directions des centres. (Cass. soc. 17 décembre 1984, bureau départemental syndicats santé sociaux c/Albin.) Elles n'ont pas la qualité de salarié et ne sont pas électeurs au conseil de prud'hommes.