Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Nationalité
La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges : un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat ; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.