Article (Arrêtés du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.