Article (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions)
Art. 3. - L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 5-1 ci-dessous. » 2o Au dernier alinéa, les mots : « une contribution financière » sont remplacés par les mots : « la contribution financière majorée ».
3o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi. »