Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1036 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL R2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.