Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Art. 19. - Les décisions de l'Autorité prises en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications sont motivées, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et publiées au Journal officiel de la République française.
La notification mentionne le délai d'appel et la juridiction compétente,
conformément aux dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications et de l'article 1er du décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.