Article (Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles)
Art. 11. - Dans la première phrase de l'article D. 767-23 du code de la sécurité sociale, le mot « huit » est remplacé par le mot « quinze ».
Dans cette même phrase de l'article D. 767-23, les mots : « D. 767-19 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « D. 767-19 (3e alinéa). »