Article (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets d'engagements portant sur les points suivants :
1. Pour les opérations autres que les manifestations à l'étranger :
a) Marchés et contrats de service et de sous-traitance soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
b) Baux, avenants et renouvellements de baux ;
c) Acquisitions et aliénations immobilières ;
d) Nature des supports des placements financiers ;
e) Acquisitions de matériels soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
f) Décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat ;
g) Projets de convention avec les ministères, organismes publics ou privés pour l'exécution de missions de l'association, dont le montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
2. Pour les manifestations à l'étranger, et au moins quinze jours avant le début de la manifestation :
a) Les budgets supérieurs à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat ;
b) Les subventions destinées à favoriser des manifestations à l'étranger organisées, par délégation, par d'autres organismes et supérieures à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
3. Les dispositions de portée générale relatives à la gestion du personnel et notamment l'enveloppe budgétaire relative à la promotion et à l'avancement des personnels (GVT : glissement vieillesse-technicité) ainsi que toutes les modifications de la convention collective d'entreprise de l'association, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés.
4. Les modifications de la répartition des crédits des budgets adoptés,
lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 10 % des dotations initiales adoptées par le conseil d'administration et approuvées par les ministres.