Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 24
Modalités d'examen des situations
I. - Examen des situations par la commission paritaire
départementale
1. Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée :
- pratiqué des honoraires supérieurs aux tarifs opposables, en dehors des cas autorisés ;
- utilisé abusivement le DE ;
- utilisé abusivement la procédure de dispense d'avance des frais ;
- manqué aux obligations :
- soit de remplir les feuilles de soins et imprimés réglementaires en vigueur ;
- soit d'inscrire la totalité des honoraires perçus ;
- soit de fournir un devis préalable conforme au modèle annexé à la convention lorsqu'il est obligatoire ;
- soit de respecter systématiquement les honoraires de référence, tels qu'inscrits à l'article 7.
Après constatation des faits, les caisses en communiquent simultanément le relevé à la commission départementale paritaire et au chirurgien-dentiste concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre, pour présenter ses observations écrites et justifications à la commission départementale paritaire.
Dans les 45 jours suivant la réception des observations écrites, la commission doit s'être réunie et avoir rendu un avis.
Durant ce délai, le chirurgien-dentiste, assisté s'il le souhaite d'un chirurgien-dentiste de son choix, peut être entendu par la commission, soit à la demande de celle-ci, soit à sa propre demande.
Les avis écrits et motivés rendus par la commission sont communiqués simultanément aux caisses et au professionnel concerné.
A la réception de l'avis de la commission, les caisses s'accordent pour notifier leur décision au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception et la date à compter de laquelle celle-ci est applicable. La décision précise les voies de recours.
2. Si après une décision de sursis à exécution d'une sanction, les caisses constatent la poursuite des pratiques contestées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois, elles peuvent après information de la commission départementale paritaire, décider d'appliquer la sanction suspendue dans un délai d'un mois après avoir entendu, s'il le désire, le chirurgien-dentiste, assisté, s'il le souhaite, d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Dans ce cas, les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la date d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.