Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
3. Suivi du dispositif de régulation
Objectif prévisionnel national :
Pour parvenir à respecter l'objectif tel que défini par le premier alinéa de cet article, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses bucco-dentaires.
Le secrétariat permanent des parties signataires se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses et propose aux parties signataires les aménagements qui s'imposent en cas de non-respect de cet objectif.
Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour assurer le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes bucco-dentaires présentés au remboursement de l'assurance maladie et exécutés à titre libéral ; ce suivi porte également sur les honoraires donnant lieu à entente directe avec l'assuré. Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent.